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Schéma Départemental de Coopération Intercommunale / SDCI

La réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 va modifier en profondeur le paysage intercommunal de notre département. L’article 35 de la loi fixe les principes du schéma départemental de coopération intercommunale, qui est destiné à devenir le cadre de référence de l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département.

Les objectifs principaux de ce schéma sont :
- la réalisation de la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales,
- la rationalisation des périmètres des EPCl à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,
- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats dont le maintien ne se justifie pas.

Ce schéma constituera désormais la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d’EPCI ainsi que de suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Ses prescriptions doivent donc être explicites et ne laisser aucune place à des interprétations divergentes.

Le projet de schéma en Ardèche se compose d’un propos introductif sur le contexte réglementaire, d’une analyse de la situation de l’intercommunalité en Ardèche, d’un exposé de la méthode d’élaboration ayant abouti aux propositions relatives aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats. Ce document est le résultat d’une large concertation et de réflexion qui a associé l’ensemble des acteurs publics du département afin de connaître leur vision du paysage intercommunal ardéchois.

Il a été présenté lors de la séance du 21 avril 2011 en Commission départementale de coopération intercommunale (CDCl) aux membres de cette commission, représentant les maires, les présidents d’EPCI à fiscalité propre, de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

Source : Préfecture de l’Ardèche

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