Etat Civil : demande d'acte de décès

(décret n° 62.921 du 3 août 1962, modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997)

Madame, Monsieur,

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de décès.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous souhaitez obtenir l'un de ces documents, vous voudrez bien nous retourner le formulaire ci-dessous dûment rempli.
Dès réception de celui-ci, je ne manquerai pas de satisfaire à votre requête dans les limites prévues par la loi.

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Annonay.
Dans tout autre cas, veuillez vous adresser à la mairie concernée

Les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours (tarif lent). Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.
En cas d'urgence, vous pouvez également vous adresser directement au guichet, du service population de la mairie d'Annonay basé à la Maison des Services Publics ou envoyer votre demande par courrier en joignant une enveloppe timbrée.

Pour une demande de passeport ou de carte nationalité d’identité:
si vous êtes né(e) à Annonay, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire.

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Les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal.
Dès réception de votre demande, un accusé de reception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.