Etat Civil : demande d'acte de mariage

(décret n° 62.921 du 3 août 1962, modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997)

Madame, Monsieur,

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous souhaitez obtenir l'un de ces documents, vous voudrez bien nous retourner le formulaire ci-dessous dûment rempli.
Dès réception de celui-ci, je ne manquerai pas de satisfaire à votre requête dans les limites prévues par la loi.

Annonay, le 2 septembre 2014
L'officier de l'état civil.

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Annonay.
Dans tout autre cas, veuillez vous adresser à la mairie concernée


Renseignements concernant le demandeur :


Nom du demandeur de l'acte


Prénom du demandeur de l'acte


Adresse postale à laquelle sera envoyé le document

   

Adresse courriel à laquelle sera envoyé l'accusé de récèption



plurilingue   classique



Etat civil de la personne dont vous demandez l'acte :

Annonay  Autre communeATTENTION: la délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Annonay.


 ou  Absence de filiation dans l'acte d'origineNe remplir que si l'acte demandé est une copie intégrale d'un acte de mariage


 ou  Absence de filiation dans l'acte d'origineNe remplir que si l'acte demandé est une copie intégrale d'un acte de mariage

Précisez à quel titre vous demandez ce document


(1) seulement si l'acte demandé est une copie intégrale d'un acte de mariage


Les champs marqués * sont obligatoires

Les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal.
Dès réception de votre demande, un accusé de reception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.


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